Conditions générales de ventes

1.Dispositions applicables
Le contrat de vente et de prestations de services est régi par la loi ainsi que les dispositions particulières figurant au recto et par les présentes conditions générales, dont le client reconnaît avoir pris connaissance.

2.Offres
Le garage de la douane est lié par son offre que lorsque le client lui a remis le devis ou ordre de réparation signé pour accord. les conditions générales ci dessous excluent entièrement les conditions d’achat et de vente du client.

3.Prix
Si des travaux supplémentaires, dans le cadre de l’ordre de réparation s’avèrent nécessaires durant l’exécution du travail, ils pourront entraîner un ajustement du prix jusqu’à concurrence de 20% du devis repris dans l’ordre de réparation, le client marque alors son accord sur ce dépassement.

4.devis
L’établissement d’un devis est payant, dans le cadre d un diagnostique simple un montant de 15 € htva sera réclamé au client, si pour établissement d un devis où un démontage est nécessaire ou nécessite plus de 15 minutes le tarif horaire de 50€ htva sera appliqué et, le cas échéant déduit du montant des réparations si celles ci ont lieu dans l atelier du garage de la douane.

5.Délais
Les délais sont ceux convenus dans l’ordre de réparation ,sur réserve de la disponibilité des pièces et de la main d’œuvre.

6.Enlèvement du véhicule réparé et contestations
La livraison est subordonnée au paiement intégral de la facture sauf accord exclusive de la direction. Le client devra reprendre son véhicule dans un délais de 24h après avoir été averti que son véhicule est prêt et terminé, passé ce délais, il devra payer par journée de retard, le montant dû pour l occupation d’un emplacement de garage soit 15euro htva par jours. Les pièces remplacées sont tenue à la disposition du client pendant une semaine après l’achèvement des réparations. sous peine de nullité, toutes contestations devra se faire par lettre recommandée dans un délais de huit jours dès reception de la facture.

 
7.Paiement
Le garage de la douane se resserve le droit de réclamer un acompte de 50% du montant estimé des réparations avant de commencer les travaux et par la suite des arches si le montant finale estimé lors du devis excède 1000€. Toutes les facture sont payables au grand comptant,sauf accord exclusive du garage de la douane au moment de l’enlèvement du véhicule par son propriétaire. Tout retard de paiement entraînera une majoration, de plein droit et sans mise en demeure préalable de 12 % l’an, augmentée d’une indemnité forfaitaire et irréductible de 17%, avec un minimum de 75€. Outre cet intérêt, le montant de nos factures pourra également être majoré de 12,50€ pour un courrier envoyé et de 25€ pour le déplacement d’une personne. Les dépens de justice et les éventuels frais de défense seront en outre à charge du débiteur.
Conformément à l’article 32.15 de la Loi du 14/7/ntes conditions générales contractuelles sont d’application réciproque entre les parties.

8.Garantie
Le garage de la douane garanti ses prestations, travaux et fournitures contre tout vice de matière ou défaut de main d’oeuvre pendant un délais de trois mois à partir de la livraison ou 6000kms (le premier des deux terme atteint) La garantie ne porte que sur les travaux réalisés et les pièces réparées ou fournies par le Garage de la Douane.Les véhicules vendus par le garage de la douane sont garantis un an sur le moteur et la boite de vitesse uniquement. Les pièces défectueuse remplacées en garantie demeurent la propriété exclusive du garage de la douane. La responsabilité du garage de la douane est strictement limité à la réparation ou au remplacement gratuit des organes reconnus défectueux en son établissement, à l’exclusion de tous autres dommages et intérêts quelconques. Les pièces non fournies par nous et les travaux confiés à des sous-traitants ne sont couverts que par la garantie fournisseur avec son accord préalable.
Pour les pièces importées: celle ci sont couvertes uniquement par le fournisseur originel, ni le démontage le remontage et les frais de réexpéditions sont couvert et sont á l’entière charge du client!

8.1 sont formellement exclus de la garantie, sauf accord écrit par le garage de la douane, les véhicules dit “marchands”,vendus aux marchands de voitures, garagiste, et autres prestataires automobile. La garantie ne s’applique pas non plus aux conséquence d’un usage abusif ou anormal(tel que surcharge, excès de vitesse, compétition d’un manque de soins, négligence, d’un oubli ou d’une inexpérience de l utilisateur. Les pièces d’usure tels que freins, pneus, courroies, les installations gaz (lpg gpl),de même que les qui y est directement liés(soupapes etc),les roulements, essuie vitres, pneumatique, suspension… Lorsque le client a fait démonté la pièce ou l’organe défectueux en dehors de l’atelier du garage de la douane, à moins qu’il ai reçu un accord écrit avant tout démontage. l’application de la garantie n’a pas pour effet de faire courir un nouveau délais.

9.Responsabilité
Le Garage de la Douane décline toute responsabilité quant aux objets abandonnés dans le véhicule, de même qu aux dégâts ou dommage pouvant survenir lors du dépôt du véhicule en dehors des heures d’ouverture.
Le véhicule est confié au garage de la douane sous l’entière responsabilité du propriétaire et doit être assuré et immatriculé.

10.Litiges
Toutes contestations relative aux réparations et livraisons relève de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de tournai